Conditions générales de vente

COMMANDES

• 1 Le fait de passer une commande implique l´acceptation formelle des présentes conditions générales qui l´emportent, de convention expresse, sur celles de l´acheteur sauf dérogation écrite et préalable.
• 2 Les commandes et devis doivent être confirmés par retour du bon de commande ou de l'offre de devis, avec la mention manuscrite "Bon pour accord", datés et signés par le client.
Le délai de livraison commence après réception de la commande écrite et la totalité du règlement.
• 3 Devis
Sauf stipulation contraire, nos devis sont valables un mois après réception. Si l´acceptation de l´acheteur n´est pas entièrement conforme au devis, le contrat n´est réputé conclu qu´après accord écrit du vendeur.
Toute modification nécessitant de nouvelles études ou un changement dans la fourniture peut entraîner une modification du prix et des délais.
• 4 Annulation
L´annulation de toute commande ou partie de commande ne sera acceptée que si elle est confirmée de notre part par écrit.
Les acomptes versés feront soient l´objet d´un avoir, soient seront remboursés au client si l´annulation de la commande est exécutée dans les délais légaux.

LIVRAISONS

• 1 Les délais de livraison convenus sont donnés à titre indicatif, et leur non observation ne peut entraîner ni l´annulation de la vente, ni le refus de la marchandise, ni pénalité, ni demande de dommages et intérêts.
• 2 Les livraisons s´effectuent franco de port, pour la France métropolitaine, pour une commande d´un montant net H.T. de 600 €. Pour toute commande d´un montant inférieur à 600 € net H.T., il sera appliqué une majoration des frais de port en fonction du colisage.
• 3 Notre société est délivrée de toute obligation pour tous cas fortuits ou de force majeure tels que grèves, incendies, inondations, sinistres d´origine naturelle, guerre, etc. intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs.

FACTURATION

• 1 Nos factures sont établies en €, aux prix et conditions en vigueur, lors de la livraison du matériel.
• 2 Une majoration de 3,00 € ht sera appliquée pour toute facture d´un montant inférieur à 150 € net HT, représentant une participation aux frais de gestion.

RESERVE DE PROPRIETE

• 1 La société Concept Sécurité se réserve la propriété des marchandises jusqu´au paiement intégral de leur prix par l´acheteur. Notre droit de revendication s´exercera selon les dispositions de la loi n°80/335 du 12 mai 1980.
• 2 En cas de cessation de paiement du client, Concept Sécurité peut revendiquer les marchandises conformément à la loi du 25 janvier 1965.
• 3 Au cas où les marchandises seraient vendues, le client s´engage à nous céder le prix d´achat, à titre de garantie du paiement des fournitures, et Concept Sécurité est autorisée par les présentes à réclamer le paiement directement aux clients de l´acheteur.
• 4 Toute clause portée sur les bons de commande (imprimée ou manuscrite), et contraire à nos conditions générales de vente, ne pourra être opposée à Concept Sécurité

TRANSPORT

• 1 Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d´avarie ou de manquant, l´état des marchandises doit être constaté à l´arrivée et les réserves doivent être apposées sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être dénoncées par lettre recommandée avec demande au transporteur et pareillement confirmées a Concept Sécurité dans les trois jours qui suivent celui de la réception. Par suite, il incombe au destinataire d´exercer ses recours auprès du transporteur, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce.
• 2 Les factures sont payables au comptant, sauf accords écrits spécifiques de notre part ; le paiement se faisant à la commande au comptant. Les commandes d´un montant ne dépassant pas les 150 € ht peuvent être effectuées en contre remboursement. Les frais de contre remboursement étant à la charge du destinataire.
Le défaut de paiement à une échéance entraîne l´exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

GARANTIE

• 1 Nos matériels sont garantis 12 mois à dater de la facture sauf en ce qui concerne les piles, batteries ou accumulateurs, qui se limite à 6 mois de garantie.( Garantie fabricant)
Pour les matériels bénéficiant d´une garantie supérieure, seuls les délais portés sur la facture font foi.
• 2 La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation en nos ateliers du produit reconnu défectueux.
• 3 L´envoi du matériel s´effectue à la charge du client. La garantie s´annule si le matériel a été réparé sans notre accord.

RETOUR DE MARCHANDISE

• 1 Les reprises ne peuvent être faites sans accord préalable écrit de notre part pour des marchandises neuves et en emballage d´origine livrées depuis moins d´un mois. Sans cet accord, les marchandises, même réceptionnées par nous, ne peuvent être considérées comme traduisant notre accord.
De plus, les retours doivent être faits franco de port avec indication du bordereau d´accord dûment signé et photocopie de la facture.
• 2 Toute reprise de matériel fera l´objet d´un abattement de 10% sur la valeur ht.