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CONCEPT SECURITE
vous apporte son expertise dans le monde de l'entreprise.
DOCUMENT UNIQUE :
Le décret n°
2001-1016 du 5 novembre 2001
Portant création d’un document relatif à
l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,
prévue par l’article L. 230-2 du code du travail Art. R. 230-I
–
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats
de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs
à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de
l’article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques
identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de
l’établissement. La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi
que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les
conditions d’hygiéne et de sécurité ou les conditions de travail, ou
lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque
dans une unité de travail est recueillie.
L'Article L4121-3 du nouveau code ( mai 2008)
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la
sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances
ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la
définition des postes de travail.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail
et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre
ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Qui est
concerné ? : Tout employeur, collectivité et association quelle
que soit la taille et l’effectif .
C’est l’employeur, le président voir
le maire qui est responsable de la transcription et de la mise à jour des
résultats de l’évaluation des risques. Il peut faire appel à toute
compétence qu’il estime utile : CHSCT, médecin du travail, organisme
extérieur de conseil, de formation…
La forme du
document unique Les résultats de l’évaluation des risques
doivent être transcrits sur un document unique dans un souci de cohérence,
de commodité de traçabilité. Il n’existe pas de modèle type de document
unique. Le support pourra être écrit ou numérique.
Art. R.
263-1-1. : Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre
à jour les résultats de l’évaluation des risques, dans les conditions
prévues à l’article R. 230-1, est puni de la peine d’amende prévue pour
les contraventions de 5e classe.
- Amende de 1500 €
- Doublée en
cas de récidive (alinéa 1 du 131-13 du C pénal)
Le contenu du
document unique : Inventaire des risques dans chaque unité de
travail
L’évaluation des risques se fait en 2 étapes :
- Identifier
les dangers : ce qui peut causer un dommage pour la santé des
travailleurs
- Analyser les risques : étude des conditions d’exposition
des travailleurs à ces dangers. Il s’agit d’une analyse des modalités
d’expositions des salariés aux dangers en tenant compte de tous les
aspects liés au travail.
Les principaux risques :
1- Chute
de plain pied
2- Chute de hauteur
3- Manutention manuelle
4-
Manutention mécanique
5- Circulation (y compris routière)
6- Chutes
d’objets
7- Mécaniques
8- Bruit
9- Produits chimiques
10-
Produits biologiques
11- Produits cancérigènes
12- Rayonnements
ionisants
13- Incendie, explosion
14- Electricité
15- Travail sur
écran
16- Organisation du travail
17- Eclairage
18-
Température
19- Entreprises extérieures
20- Charge mentale
21-
Contamination - infection
22- Autres
L’unité de
travail : La notion d’unité de travail doit être comprise au sens large,
afin de recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail.
L’évaluation doit concerner toutes les situations de travail. Elle pourra
se faire par service, par atelier, par poste de travail selon les cas…
Mise
à jour du document : Le document doit être mis à jour au moins une
fois par ans. Il doit être mis à jour en cas de modification du travail
importante, portant sur la sécurité, les conditions de travail et
l'hygiène.
Accès au document unique : Il est tenu
à disposition des instances représentatives ( CHSCT,CTP,ACMO, DP, DU,CE ),
du médecin du travail, des salariés exposés à un risque (en l’absence de
D.P.) Il est tenu, à disposition de l’inspection du travail, des
contrôleurs de la CRAM et de L'OPPBTP ainsi qu'à l'agent chargé de la
fonction d'inspection (ACFI).
La
démarche :
Elle s'inscrit dans la directive-cadre n°
89/391/CEE du 12 juin 1989 définissant les principes fondamentaux de la
protection des travailleurs. Elle a placé l’évaluation des risques
professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de
prévention, dès lors que les risques n’ont pas pu être évités à la source.
La
loi du 31 décembre 1991 :
La loi n°
91-1414 du 31 décembre 1991, applicable depuis le 31 décembre 1992, a
permis de transposer en droit français les dispositions de la
directive-cadre, et en particulier l’article L 230-2 qui pose les
principes généraux de prévention.
L’article
L.230.2. du Code du Travail (ancien code) :
I. - Le
chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de
l’établissement, y compris les travailleurs temporaires.
Ces mesures
comprennent des actions de prévention des risques professionnels,
d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une
organisation et de moyens adaptés.
Il veille à l’adaptation de ces
mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l’amélioration des situations existantes.
II. – Le chef d’établissement
met en oeuvre les mesures prévues au I. ci-dessus sur la base des
principes généraux de prévention suivants :
a) Eviter les risques
;
b) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
c)
Combattre les risques à la source ;
d) Adapter le travail à l’homme, en
particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi
que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de
production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail
cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
e) Tenir
compte de l’état d’évolution de la technique ;
f) Remplacer ce qui est
dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
;
g) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent,
la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les
relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment en ce
qui concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à
l’article L. 122-49 ;
h) Prendre des mesures de protection collective
en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
;
i) Donner des instructions appropriées aux travailleurs.
L’article
Article L4121-2 du nouveau Code du Travail ( mai 2008) :
L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de
prévention suivants :
1º Eviter les risques ;
2º Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3º Combattre les risques à la source ;
4º Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le
choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le
travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5º Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6º Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7º Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les
conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés
au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;
8º Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9º Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Déroulement d'une évaluation des risques :
La
direction avise tous les salariés de la démarche entreprise :
La
direction doit insister sur le fait de l’importance de la démarche
Une
réunion commune définie les unités de travail :
La direction propose
les entretiens avec des salariés des différentes unités
Consultation
des différentes unités de travail :
Lors de l'évaluation des unités de
travail, relever des points critiques de sécurité
Vérifications
réglementaires de sécurité :
A l’occasion de la lecture des registres,
les anomalies réglementaires seront notées
Consultation et entretien
avec le personnel :
Une personne minimum par unité de travail :
entretien pour remplir les questionnaires
Entretien avec la direction
:
Un questionnaire sur le vécu de l’entreprise est prévu à cet
effet
Compléments d’informations :
Des documents, comme les MP/AT
des deux dernières années ;
Analyse des risques :
Transcription des
résultats dans le document unique, commentaires, solutions proposées, mise
en évidence des points critiques a améliorer, les risques sont
hiérarchisés, les priorités apparaissent très clairement
Restitution
du document et commentaires :
Réunion avec les responsables commentant
l’analyse des risques de l’entreprise ,et remise de l’ensemble des
documents ayant servis à l’analyse
Propositions d’amélioration
:
Cela va de la mise en place de registres ou de documents divers, de
formation, rédaction de consignes, recherche de fournisseurs pour des
produits ou des prestations
Des propositions quantifiées et chiffrées
peuvent être proposées.
La direction restitue auprès du personnel les
résultats :
C’est le moment important pour définir une politique
sécuritaire dans l’entreprise ou afficher la volonté de poursuivre dans
cette voie : un calendrier « d’amélioration » peut être diffusé (
formation, modification, fiche de poste, nouveau matériel…)
Télécharger:
 L'évaluation des risques professionnels
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